AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 461° Cautionnement. — A) Caution solidaire. B) Caractère commercial. 2° Sociétés anonymes. — Administration.

1° Cautionnement. — A) Caution solidaire. B) Caractère commercial. 2° Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 oct. 1993 ; Sté Financière de Transport et d'Industrie c. Ricard et a. — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 29 nov. 1990). Le président du conseil d'administration d'une société et son épouse se sont portés cautions solidaires de l'exécution de deux contrats de crédit-bail, sans faire précéder leur signature d'aucune mention manuscrite. 1° La cour d'appel a déclaré nul l'acte de cautionnement signé par l'épouse. Sa qualité d'épouse du président du conseil d'administration de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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