AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 oct. 1993 ; Meury - pourvoi c. Montpellier, 1re et 4e ch. réunies, 26 fév. 1991). Les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement