Conseils juridiques. — Garantie financière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 oct. 1993 ; M... — pourvoi c. Paris 28 fév. 1991). La garantie imposée par la loi, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par l'article 20 du décret n. 72-671 du 13 juillet 1972 applicable à la cause, et seulement dans les conditions fixées par les articles 21, 22 et 23 de ce texte. Cette garantie ne cesse pas, en cas d'ouverture du redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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