Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 oct. 1993 ; Moriaux — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 29 juin 1990). Après avoir relevé que l'intéressé avait exercé les fonctions pour lesquelles il avait été engagé par une société en tant que responsable d'une activité déterminée du groupe « dépendant de la direction générale du groupe », qu'il avait été rémunéré pendant plusieurs mois après sa nomination comme directeur général adjoint d'une filiale du groupe par la société mère et qu'une prime continuait à lui être versée postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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