AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Contrats commerciaux. — Concession exclusive à durée indéterminée (Rupture abusive).

Contrats commerciaux. — Concession exclusive à durée indéterminée (Rupture abusive).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Régie nationale des usines Renault — pourvoi c. Paris 5 nov. 1990). A rompu de façon abusive et de mauvaise foi le contrat de concession exclusive à durée indéterminée d'une certaine marque d'automobiles qu'il avait consenti à une société le fabricant qui, non seulement pour ce faire a eu recours à une série de motifs délibérément fallacieux, mais encore, a violé l'obligation d'exclusivité, a été de connivence avec les agents de la concessionnaire qui ont porté sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement