AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Enseignement privé. — Heures de délégation du personnel enseignant.

Enseignement privé. — Heures de délégation du personnel enseignant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 oct. 1993 ; Assoc de la Fondation Don Bosco c. Nicolaidis — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 21 fév. 1991). Les membres du personnel enseignant des établissements privés, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle. Ce dernier, employeur de droit privé, ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail, y compris de celle relative aux institutions (...)

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N°46 . 1993-11-24


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