Fonds de garantie automobile. — intervention irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 6 oct. 1993 ; Cie d'assurances Le Continent et a. c. Scheidecker et a. — pourvoi c. Colmar 28 fév. 1990). A violé l'article R. 421 -6 du Code des assurances une cour d'appel qui a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie, alors qu'après l'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de la lettre par laquelle l'assureur l'informait qu'il entendait invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'était plus recevable, (...)

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N°46 . 1993-11-24


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