Huissiers de justice. — Signification à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 oct. 1993 ; Mme Coman — pourvoi c. Basse-Terre 76 oct. 1989). Des articles 654, 655 et 693 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même. Par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, a énoncé que le moyen tiré de la forme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement