AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 oct. 1993 ; Mme Duthion c. Shaheen et a. — pourvoi c. Paris 15 avril 1991). En utilisant dans son dispositif les termes généraux « rejette toutes les autres demandes formées » qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, une cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes. Cette omission, selon l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction (...)

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N°46 . 1993-11-24


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