Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 ocf. 1993 ; Orteils — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 24 mars 1988). Des articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que s'il n'appartient pas au juge de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il n'en va pas de même lorsqu'une partie invoque une convention collective précise. Dans cette hypothèse, il incombe au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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