Mandat. — Obligations du mandant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 oct. 1993 ; Sté SCAC, agence BAT - pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mai 1991). Le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire même si ceux-ci étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du second alinéa de l'article 1994 du Code civil d'agir directement contre le mandant.

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N°46 . 1993-11-24


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