Mandat. — Mandat apparent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 oct. 1993 ; Sté Rematex - pourvoi c. Orléans 20 fév. 1991). Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Spécialement, n'est pas valable le paiement fait par un débiteur à une partie sans qu'il ait vérifié le mandat de celle-ci bien qu'une lettre d'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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