AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 461° Procédure civile. — A) Mise en état des causes. B) intervention. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

1° Procédure civile. — A) Mise en état des causes. B) intervention. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 oct. 1993 ; Cts Delb et a. c. SCI Quentyvel — pourvoi c. Paris, 19e ch. A, 19 mars 1991). 1° Le défendeur à une instance n'est pas recevable à critiquer un arrêt pour avoir fait droit à une demande de report de la clôture qu'il a acceptée, dès lors que la décision relève que les conclusions critiquées, antérieures à la clôture des débats, reportée par l'arrêt attaqué au jour de l'audience des plaidoiries, et qui avaient pour objet de réparer une erreur matérielle commise dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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