Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Mme Sulzer es qual. — pourvoi c. Paris 18 déc. 1990). Les dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, relatives, notamment, à la revendication des marchandises vendues à une société en liquidation judiciaire, ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales, et n'excluent pas le droit pour lui d'invoquer une clause de réserve de propriété plutôt qu'un droit de gage.

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N°46 . 1993-11-24


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