Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Caille ès quai. — pourvoi c. Douai 11 fév. 1991). En vertu des articles 32, 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout moment la cessation, et les actes de gestion courante qu'il accomplit seul sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi ; il s'ensuit (...)

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N°46 . 1993-11-24


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