Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 oct 1993 ; Épx Planet — pourvoi c. Bastia 14 juin 1990). Le cahier des charges fait la loi des parties à l'adjudication. Ayant relevé qu'il résultait d'un cahier des charges que chaque indivisaire devait, pour se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois, préalablement déposer entre les mains de l'avocat poursuivant le montant de l'adjudication et ce sous peine de nullité de la substitution et qu'il est constant que le paiement n'est intervenu qu'à une date postérieure (...)

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N°46 . 1993-11-24


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