Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 oct. 1993 ; SCI Les Calanques des Chevaliers — pourvoi c. Trib. gr. inst. Toulon 3 mai 1991). Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur saisie immobilière s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur. C'est par suite à bon droit qu'un tribunal a déclaré nulle la surenchère dont l'auteur avait omis de produire le cautionnement ou la consignation imposé par le cahier des charges à tout enchérisseur, et ce sans avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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