Sécurité sociale. — Assiette des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15juill. 1993 ; URSSAF de la Vendée c. Le Roux - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. La Roche-sur-Yon 16 juin 1989). Rectificatif à La Semaine Juridique n. 43 du 27 octobre 1993 (JCP 93, éd. G, IV, 2396). Il y a lieu de substituer le sommaire suivant au précédent : L'URSSAF a notifié à un hôtelier, suite à un contrôle effectué en 1988, un redressement de cotisations résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, au titre des années 1986 et 1987, de l'avantage en nature (...)

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N°46 . 1993-11-24


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