AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Subrogation. — Subrogation légale (Commissionnaire de transport).

Subrogation. — Subrogation légale (Commissionnaire de transport).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 oct. 1993 ; Sté Danzas — pourvoi c. Paris 16 janv. 1993). En application de l'article 1251-3° du Code civil, le commissionnaire de transport qui, ayant en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement, et qui, pour avoir fait perdre à son mandant le prix de la marchandise en la délivrant sans exiger la remise de ces documents, est condamné à lui en payer (...)

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N°46 . 1993-11-24


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