Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Cie Lauritzen — pourvoi c. Rennes 7 nov. 1990). L'acheteur d'une marchandise selon les modalités de vente « coût et fret » en acquiert la propriété au moment du chargement sur le navire ; à partir de cet instant, le créancier de l'acquéreur, en l'absence de la délivrance d'un connaissement représentant cette cargaison, est en droit de procéder à la saisie conservatoire de celle-ci entre les mains du transporteur maritime qui la détient pendant le temps du transport. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement