AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur (oui).

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Sté Services rapides Ducros — pourvoi c. Paris 12 janv. 1991). A commis une faute dans l'exercice de sa mission le transporteur qui, au terme du contrat de transport n'était tenu d'accepter des espèces que si la législation l'y autorisait et a livré la marchandise contre remise d'un chèque tiré, non pas sur le compte du destinataire, mais sur celui d'un tiers.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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