Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 oct. 1993 ; Sté Agence Pyrénées Vacances — pourvoi c. Pau 28 août 1991). La demande du syndicat des copropriétaires qui ont acheté, en l'état futur d'achèvement, plusieurs lots dans un immeuble seul réalisé, alors qu'il était prévu d'en construire deux, et qui, estimant qu'un escalier de secours est alors nécessaire, après le refus du vendeur de le construire, l'ont assigné en paiement du coût ainsi que la banque qui a fourni la garantie d'achèvement du premier bâtiment, (...)

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N°46 . 1993-11-24


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