Chambre d'accusation. — Dépôt des mémoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juill. 1993 ; Chérifi — pourvoi c. Douai 31 mars 1993). L'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi des mémoires par télécopie que dans l'hypothèse où le conseil de la partie concernée n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation. Spécialement, lorsqu'un avocat n'a pas déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel la veille de l'audience, mais a adressé celui-ci en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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