Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 19 juill. 1993 ; Boudik — pourvoi c. Lyon 16 avril 1993). La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale relatif au retrait des actes annulés ne peut être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles, telles que les ordonnances de placement en détention provisoire, contre lesquelles la voie de l'appel peut seule être employée. Spécialement, le titre de détention faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est (...)

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N°46 . 1993-11-24


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