AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle (Nullité).

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 17e ch. civ., 28 juin 1993 ; SARL SPR c. Épx Levrard : Juris Data, n. 043450). Le contrat intitulé « contrat de louage d'ouvrage » doit, malgré les apparences, être qualifié de véritable contrat de construction de maison individuelle, nul pour violation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dès lors que la société contractante se chargeait en fait de la construction d'un immeuble à usage d'habitation d'après un plan qu'elle faisait (...)

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N°46 . 1993-11-24


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