AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Divorce-Séparation de corps. — Droit de visite du père détenu en maison d'arrêt.

Divorce-Séparation de corps. — Droit de visite du père détenu en maison d'arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 6e ch. civ., 30 mars 1993 ; F... c. Mme F... : Juris Data, n. 041294). Une maison d'arrêt n'est certes pas un lieu idéal pour un enfant âgé de 4 ans, mais un père possède un droit imprescriptible de pouvoir être en relation avec son enfant, même si ces relations doivent se dérouler en milieu carcéral. De fait, les maisons d'arrêt actuelles sont pourvues d'un équipement pour ce genre de visite et la présence du personnel pénitentiaire est une garantie de sécurité. Il convient donc (...)

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N°46 . 1993-11-24


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