AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Mariage. — Contribution aux charges du mariage (Nature et fixation).

Mariage. — Contribution aux charges du mariage (Nature et fixation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 6e ch. civ., 23 mars 1993 ; D... c. Mme D... : Juris Data, n. 041297). La contribution aux charqes du mariage, distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1, de l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958 et prendre dès lors la forme d'une pension, payable à échéances régulières.

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N°46 . 1993-11-24


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