Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. B, 27 mai 1993 ; SARL Stop c. SARL Bricodis et a. : Juris Data, n. 043443). Une promesse de cession de droit au bail ayant été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 158.000 F, la défaillance de cette condition est imputable à l'emprunteur qui a sollicité un prêt de 300.000 F que les établissements bancaires ont refusé, jugeant son projet irréalisable avec un tel endettement. Il est donc responsable de la non-tenue de sa promesse et ne peut user de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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