Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 6 mai 1993 ; Constant c. Banque Bon-nasse : Juris Data, n. 043440). L'arrêt définitif des poursuites individuelles, à l'issue de la procédure collective, prévu par l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, parce qu'il n'affecte que le recouvrement de la dette à rencontre du débiteur principal, sans toutefois l'éteindre comme dans l'hypothèse d'un défaut de déclaration de la créance sanctionné par l'application des dispositions de l'article 53 de la loi, présente donc (...)

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N°46 . 1993-11-24


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