Sûretés. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 avril 1993 ; SA Cie du crédit-bail c. Slama : Juris Data, n. 043445). En se constituant garant à première demande de la dette de la société qu'il dirige, le garant, qui n'a pas la qualité de commerçant, n'a pas accompli un acte de commerce. Le caractère commercial de la dette de la société garantie est sans influence sur la nature de l'obligation du garant en raison de l'autonomie de la garantie souscrite par rapport au contrat de base. Il importe peu, dès lors, que (...)

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N°46 . 1993-11-24


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