Sûretés. — Qualification (Cautionnement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. A, 19 mai 1993 ; Boulet c. Cie générale de location d'équipement : Juris Data, n. 043444). L'acte séparé, intitulé « garantie autonome », et comportant la mention manuscrite : « Je me porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du bailleur », ne saurait être considéré comme une garantie à première demande. L'exécution de la garantie étant expressément subordonnée à la défaillance du débiteur principal, l'engagement litigieux n'est pas autonome par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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