Contentieux administratif. — Référé,

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 124987 ; Office National Interprofessionnel du Lait et des produits laitiers). Il résulte des dispositions de l'article R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide. Cette procédure qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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