Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 128485 et a. ; Bonnet et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-13 du Code des communes qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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