Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 1er oct. 1993, req. n. 116557 ; — Messager ; — Assoc. « École de la Croix » ). La décision du préfet de Paris rejetant la demande tendant à ce que le contrat liant l'école intéressée à l'État soit étendu à une classe supplémentaire pour l'année 1986-87 en se fondant sur l'insuffisance des moyens mis à la disposition de l'Académie de Paris dans le cadre de la loi de finances pour 1987 a été prise sur le fondement des directives contenues dans la circulaire du 30 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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