Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 27 sept. 1993, req. n. 95173 ; — Basset ; — Nougues). Il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 qu'en prévoyant que l'assiette de la rémunération due par l'ensemble des discothèques et activités similaires comprend « l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration », la commission instituée à l'article 24 de la loi précitée a fait une exacte application de la loi. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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