Responsabilité de la puissance publique. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, 4e ch., 18 mai 1993, req. n. 92LY00293 ; Ministre de l'équipement). La circonstance qu'un accident du travail constitue également un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et que par conséquent cet accident ouvre à la victime le bénéfice des dispositions de cette loi ne saurait, en l'absence de dispositions contraires expresses, faire échec à l'application des articles L. 451 -1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale en vertu desquelles l'accident du travail, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement