AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Clause de renouvellement. L. 6 juill. 1989, art. 10. Tacite reconduction. Durée du renouvellement

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Clause de renouvellement. L. 6 juill. 1989, art. 10. Tacite reconduction. Durée du renouvellement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 765 : JO Sénat [0] , 26 août 1993, p. 1481). M. José Balarello demande à M. le Ministre du logement ce qu'il en est de la validité d'une clause de renouvellement pour trois ans, insérée dans un bail de six ans, conclu sous l'empire de la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. En particulier, la question paraît se poser de savoir si l'on doit considérer que le bail se renouvelle pour trois ans, conformément aux dispositions contractuelles, ou s'il se reconduit tacitement pour (...)

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N°46 . 1993-11-24


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