AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées. Publicité. C. communes, art. L. 311-8 nouveau, al. 2 et 3. Application immédiate (D. n. 93-751, 27 mars 1993)

Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées. Publicité. C. communes, art. L. 311-8 nouveau, al. 2 et 3. Application immédiate (D. n. 93-751, 27 mars 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 68 : JO Sénat [Q] , 26 août 1993, p. 1479). M. Alex Türk demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir l'éclairer sur le rétablissement d'un article L. 311-8 dans le livre III du Code des communes imposant aux collectivités locales et à leur groupement, établissements publics et concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales, lorsqu'ils décident de procéder à la vente à des personnes privées de terrains ou de droits de construire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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