AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Copropriété. — Syndic. Fonctions. Exercice. Syndics bénévoles. L. n. 70-9, 2janv. 1970, art. 16. Nécessité de la carte professionnelle (oui)

Copropriété. — Syndic. Fonctions. Exercice. Syndics bénévoles. L. n. 70-9, 2janv. 1970, art. 16. Nécessité de la carte professionnelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1273 : JOAN [Q] , 23 août 1993, p. 2662). M. Christian Kert attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la gestion des copropriétés, assurée en règle générale par les syndics professionnels. Cependant, il est admis que des copropriétaires assurent à titre bénévole ce type de fonctions. Or, il semblerait que de nombreuses dérives existent à ce jour, c'est-à-dire qu'un « bénévole » peut gérer plusieurs copropriétés. Il lui demande (...)

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N°46 . 1993-11-24


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