AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Sécurité sociale. — Code européen. Code révisé. France. Ratification. Examen

Sécurité sociale. — Code européen. Code révisé. France. Ratification. Examen

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 317 : JO Sénat [Q] , 26 août 1993, p. 1450). M. André Bohl appelle l'attention de M. le Ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt qu'il y a lieu de faire ratifier, par l'ensemble des pays de la Communauté européenne, le Code européen de sécurité sociale révisé signé à Rome le 6 novembre 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser si, à défaut d'adhésion de la Communauté européenne, la France a l'intention de le signer et si le Gouvernement entend soumettre à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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