AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46ACTUALITÉS. - Présentation du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme

ACTUALITÉS. - Présentation du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Monsieur Jacques Toubon, Garde des sceaux' Ministre de la Justice, a présenté au Conseil des Ce ministres du 25 octobre 1995 un projet de loi. tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Le même projet de loi comporte également un certain nombre de dispositions relatives à la police judiciaire. Le Gouvernement, en adoptant ce projet de loi, a entendu réagir à la suite de la vague récente d'attentats terroristes. Il estime en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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