TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Mainlevée CA Angers, ch. acc., 26 avr. 1994 ; F... : Juris-Data n° 052915. L'interdiction d'exercer sa profession faite à un notaire, mis en examen du chef de faux en écritures authentiques, ne pouvant avoir pour objectif de prévenir le renouvellement de faits vieux de plus de cinq ans, ou encore de lui interdire de paraître dans son étude afin de faire échec à des risques de pression sur les membres du personnel et de destruction des preuves, alors que les témoins ont été entendus et les documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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