TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Conditions CA Angers, ch. acc., 4 janv. 1995 ; D... : Juris-Data n° 044254. La mesure de mise en examen pour les faits d'homicide involontaire commis par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique est parfaitement justifiée. Si une faute légère d'inattention, d'imprudence ou de négligence commise par un conducteur peut avoir des conséquences insoupçonnées, toute autre est la genèse de cet accident mortel. En l'espèce ce dernier n'est pas imputable à une faute vénielle aux conséquences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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