TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Étiquetage CA Angers, ch. corr., 9 févr. 1995 ; A... : Juris-Data n° 041082. Aucune disposition légale n'interdit d'employer le terme "jambon" pour une préparation à base de volaille, le Code des usages de la charcuterie n'ayant pas force obligatoire. En tout état de cause, l'infraction de vente sous une mauvaise dénomination n'est constituée qu'autant que la dénomination est susceptible d'induire le consommateur en erreur. En l'espèce, la composition de la marchandise est très lisible. N.B. - V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement