TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Actes d'instruction CA Angers, ch. acc., 22 mars 1995 ; A... : Juris-Data n° 041079. Les gendarmes agissant en exécution d'une commission rogatoire étaient juridiquement fondés à interpeller le conducteur du véhicule qui pouvait être la personne recherchée, et qui l'était effectivement, et son passager. Dans ce même contexte, ils avaient le droit de fouiller le véhicule et les personnes interpellées ; l'examen du contenu du sac posé sur le siège du passager ne peut être qualifié d'illégal, et la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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