TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Enquête préliminaire CA Angers, ch. acc., 22 mars 1995 ; B... : Juris-Data n° 041080. L'utilisation d'un magnétophone ou d'un dictaphone lors d'une audition ne saurait entraîner la nullité du procès-verbal que le prévenu a signé sans faire d'observation. Le fait que la victime soit intervenue au cours de l'audition du mis en examen alors qu'elle n'est pas mentionnée comme personne entendue et qu'elle n'a pas signé le procès-verbal rend cet acte irrégulier. Toutefois, en l'absence de règles spécifiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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