TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Actes de procédure CA Angers, ch. acc., 22 mars 1995 ; El H... : Juris-Data n° 041078. S'il est exact que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête préliminaire comme étant soupçonné de vendre des bijoux volés, l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, ayant constaté dès la sortie du magasin que l'intéressé avait tenté d'y vendre un bijou d'origine suspecte et relevé par conséquent des indices de l'existence d'un délit flagrant de recel, était fondé à agir dans le cadre de ce délit flagrant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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