TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Juge de l'exécution. B) Saisie-vente CA Angers, 1re ch. B, 23 mars 1994 ; Humeau c/ SA Filtrasol Stores Déco : Juris-Data n° 052914. A) Aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Or, le commandement visé à l'article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 est la première étape de la mesure d'exécution forcée qu'est la saisie-vente. B) Tant les débours tarifés (frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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