TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Infractions CA Angers, ch. corr., 23 mars 1995 ; J... : Juris-Data n° 041083. Le prévenu doit être condamné pour avoir exercé une activité de transport routier sans licence de transport valable. La copie du contrat de location ne comportant pas la qualité du signataire et l'heure du début de location est insuffisante à justifier la mise à disposition de l'ensemble routier au profit du client.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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