TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Infractions CA Angers, ch. corr., 9 mars 1995 ; D... : Juris-Data n° 041084. Il appartient au chef d'entreprise d'organiser les trajets en fonction, d'une part, des heures d'ouverture et de fermeture des sites de chargement et déchargement et, d'autre part, de la réglementation sur les durées de conduite. Il est donc pénalement responsable du dépassement de la durée légale de conduite continue de son chauffeur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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